Divorce

ATTENTION
Pour le cas de déplacements illicites d’enfants, dans le cadre notamment de situations conjugales conflictuelles, veuillez vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères.

Enregistrement d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger

Un jugement de divorce prononcé à l’étranger doit, afin d’être reconnu en France, faire l’objet d’une procédure d’homologation par le Procureur de la République compétent.

Compétence du Procureur

- Lorsque que le mariage a été célébré à l’étranger, l’homologation relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service Civil du Parquet - Quai François Mitterrand - 44921 NANTES CEDEX 9.

- Lorsqu’il a été célébré en France, elle relève de la compétence du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu du mariage.

Pièces à produire

- une demande écrite de l’époux sollicitant l’enregistrement du divorce,

- le jugement définitif étranger comportant les motifs de la décision et confirmant son caractère définitif et irrévocable (les éventuels délais de recours doivent être expirés) ainsi que la notification des parties. Si toutefois, ces informations ne sont pas clairement mentionnées dans le jugement étranger, il convient de produire un certificat de non-appel. Ce document doit être demandé à l’avocat ou auprès du tribunal ayant prononcé le divorce et doit attester que le jugement est définitif,

- la traduction du jugement définitif étranger doit être réalisée par un traducteur assermenté. (Si vous êtes à Buenos Aires, vous devez contacter le "colegio de traductores de Buenos Aires"

- une copie intégrale de votre acte de naissance Français, ainsi que de l’acte de naissance de votre ex-conjoint, s’il est également de nationalité française. Cette copie devra comporter la mention du mariage concerné,

- une copie intégrale de l’acte de mariage dissous par ce jugement de divorce. Pour les mariages célébrés à l’étranger, il convient d’obtenir une copie de la transcription de l’acte, auprès du Consulat de France qui l’a transcrit ou auprès du service central de l’état civil à Nantes.

- une preuve du domicile des parties le jour de l’introduction de la demande de divorce devant l’autorité étrangère, afin de vérifier la compétence territoriale, uniquement si cette information n’est pas mentionnée dans le jugement. Cette preuve peut être apportée par un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France, une quittance de loyer, de téléphone ou autres…,

- la preuve de la nationalité des conjoints au jour de la décision de divorce

  • Pour l’époux français : carte d’inscription au Registre des Français établis hors de France - ex immatriculation consulaire - ou carte nationale d’identité française ou certificat de nationalité française,
  • Pour l’époux étranger : copie de son passeport, acte de naissance, décret de naturalisation, etc…
  • Si l’époux français ne peut fournir la preuve de la nationalité de son ex-conjoint, il attestera de la nationalité de ce dernier par une déclaration sur l’honneur à l’attention du Procureur de la République."

Transmission du dossier

Une fois complet, le dossier devra être adressé directement au Procureur de le République compétent.

Dernière modification : 16/12/2015

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