L’acquisition de la nationalité française par mariage

IMPORTANT : cette notice s’adresse exclusivement aux personnes résidentes en Argentine ou en Uruguay.

L’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage est un droit soumis à certaines conditions prévues aux articles 21-2 et 21-27 du code civil.

CONDITIONS DE RECEVABILITE

-  Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans.
-  Quel que soit le lieu où il a été célébré, votre mariage doit être valide au regard du droit français. Ainsi, s’il n’a pas été célébré en France, il devra avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. Il ne doit pas avoir été dissous par divorce ou par décès ou avoir fait l’objet d’une annulation judiciaire.
-  Votre conjoint doit être de nationalité française à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption.
-  Vous devez être marié(e) depuis 4 ans à la date de la souscription de la déclaration. Le délai est porté à 5 ans si vous ne pouvez justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou si votre conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans à compter du mariage.
-  La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé.
-  Depuis le 1er janvier 2012, (loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité) vous devez obligatoirement justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Ce niveau de langue, B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) rubriques « écouter, prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu », est à justifier par la production d’un diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme national des brevets, au DELF (diplôme d’études de langue française) ou par la production d’une attestation délivrée par un organisme certificateur. Exceptions prévues par le Décret n°2013-794 du 30 août 2013
-  Vous ne devez pas :
_ avoir été condamné(e) pour des crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ou pour acte de terrorisme ;
_ avoir été condamné(e) à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison, non assortie d’une mesure de sursis, quelle que soit l’infraction ;
_ avoir été visé(e) par un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou par une interdiction judiciaire du territoire français non entièrement exécutée.

LES CONSEQUENCES

L’acquisition de la nationalité française peut :
-  permettre à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, non mariés et résidant avec vous, d’acquérir en même temps que vous la nationalité française à condition que leur nom soit mentionné sur la déclaration le jour de la souscription ;
-  vous faire perdre, à vous-même et à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, votre nationalité d’origine. Il vous appartient de vous informer auprès des autorités de votre pays d’origine ;
-  vous permettre de franciser votre état civil afin de faciliter votre vie quotidienne et votre intégration dans la communauté française ;
-  vous permettre d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom au profit de vos enfants mineurs issus d’une union antérieure qui deviendraient Français en même temps que vous. La déclaration de choix de nom requiert l’accord et la signature de l’autre parent.


LES PIECES A FOURNIR

-  Photocopie de votre passeport et de celui de votre conjoint
-  Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français datée de moins de trois mois
-  La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois). Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée :
_ soit par les services consulaires français ;
_ soit par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères et européennes, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES cedex 9.
En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (décès, divorce, annulation judiciaire), apostillés ou légalisés, accompagnés le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
-  Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger issu d’une union antérieure qui réside avec vous. Cette copie doit être datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.).
-  Au moins 3 documents originaux établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle tels qu’un avis d’imposition fiscale conjoint, un acte d’achat d’un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint, une quittance de loyer portant vos deux noms, une attestation bancaire d’un compte joint en activité…
-  Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors. A défaut, prenez contact avec le Consulat général pour savoir comment procéder.
-  Un casier judiciaire daté de moins de trois mois délivré par chacun des pays où vous avez résidé ces 10 dernières années. Ce document devra être apostillé ou légalisé, ,accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
-  Documents attestant du niveau linguistique :
_ diplôme délivré par une autorité française au moins équivalant au diplôme national des brevets
_ ou diplôme délivré par une autorité française équivalant au diplôme d’études de langue française (DELF)
_ ou attestation délivrée par un organisme certificateur validant la réussite à l’un des tests de connaissance du français (TCF) Voir annexe. Exceptions prévues par le Décret n°2013-794 du 30 août 2013


LA SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION

Vous déposerez votre dossier complet sous pli fermé (en indiquant vos coordonnées) au Consulat général de France, Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires ou l’ambassade de France à Montevideo, si vous résidez en Uruguay.
Après étude de votre dossier, vous serez contacté(e) par les services consulaires afin de fixer un rendez-vous pour l’entretien d’assimilation. A compter du 5 mars 2016, (Décret n° 2016-92 du 1er février 2016) l’instruction des dossiers de demandes de nationalité est soumise à la perception de droits de chancellerie à savoir 55 € en pesos et en espèces (à prévoir à l’occasion du rendez-vous pour l’entretien d’assimilation). La présence de votre conjoint lors de cet entretien est obligatoire. A l’issue de ce dernier, si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis.
Votre dossier sera transmis au Ministre chargé des naturalisations qui dispose d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration, refuser son enregistrement et de deux ans pour y faire opposition en application des articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil.

Annexe

A BUENOS AIRES

CENTRES D’EXAMENS POUR LE DIPLOME D’ETUDES DE LANGUE FRANÇAISE (DELF)

Centres d’examens en Argentine (2 sessions par an : juin et novembre) :
DELEGATION GENERALE DE L’ALLIANCE FRANÇAISE
Avenida Cordoba 946
1054 Buenos Aires
Téléphone : 54 11 43 22 00 68 - Télécopie : 54 11 43 26 66 55
Courriel : info@alianzafrancesa.org.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar

CENTRE D’EXAMEN DU TEST DE CONNAISSANCE DU FRANÇAIS (TCF)

Centre d’examen TCF à Buenos Aires (seul centre en Argentine, environ 5 sessions par an)
CENTRO EDUCATIVO CANADIENSE
Avenida de Mayo 776 - 1° Piso
1084 Buenos Aires
Téléphone : 54 11 43 45 45 97 - Télécopie : 54 11 43 45 61 10
Courriel : info@estudiarencanada.org - Site internet : www.estudiarencanada.org

EN PROVINCE

CENTRES D’EXAMENS POUR LE DIPLOME D’ETUDES DE LANGUE FRANÇAISE (DELF)

Centres d’examens en Argentine (2 session par an : juin et novembre) :
Bahia Blanca
Alliance française
Fitz Roy 49
8000 Bahia Blanca Buenos Aires
Téléphone : 54 291 455 1986 - Télécopie : 54 291 455 1986
Courriel : afbahiab@bvconline.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Bella Vista
Alliance française
Paraná 1593
1661 Bella Vista Buenos Aires
Téléphone : 54 11 4666 8581 - Télécopie : 54 11 4451 8758
Courriel : aliabevi@infovia.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Bernal
Alliance française
Pringles 485
1876 Bernal Buenos Aires
Téléphone : 54 11 4252 9180 - Télécopie : 54 4251 7330
Courriel : afdebernal@sion.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Caleta Olivia
Alliance française
Izurrategui y Saavedra
9011 Caleta Olivia Santa Cruz
Téléphone : 54 297 154 04 34 28 - Télécopie : 54 297 154 04 34 28
Courriel : jucar@mpt.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Concepción del Uruguay
Alliance française
Leandro N. Alem 31
3260 Concepción del Uruguay Entre Ríos
Téléphone : 54 11 3442 427 956 - Télécopie : 54 11 3442 427 956
Courriel : afcdelu@hotmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Córdoba
Alliance française
Ayacucho 46
5000 Córdoba
Téléphone : 54 351 421 9403 - Télécopie : 54 351 422 1129
Courriel : pedagogia@alianzafrancesacba.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


La Plata
Alliance française
Calle 59 nº626
1900 La Plata Buenos Aires
Téléphone : 54 221 483 1616 - Télécopie : 54 221 425 6176
Courriel : direccion@alianzafrancesalp.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesalp.com.ar


Mar del Plata
Alliance française
La Rioja 2065
7600 Mar del Plata Buenos Aires
Téléphone : 54 223 494 0120 - Télécopie : 54 223 494 9164
Courriel : afmardeldir@af-mdp.org - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Martinez
Alliance française
Pedro Goyena 1926
1640 Martinez Buenos Aires
Téléphone : 54 11 4792 2220 - Télécopie : 54 11 4792 2220
Courriel : direccion@afmartinez.com.ar- Site internet : www.afmartinez.com.ar


Mendoza
Alliance française
Chile 1754
5500 Mendoza
Téléphone : 54 261 423 4614 - Télécopie : 54 261 423 4614
Courriel : direction@afmendoza.org - Site internet : www.afmendoza.org


Mercedes
Alliance française
Calle 34 nº 666
6600 Mercedes Buenos Aires
Téléphone : 54 2324 426 064 - Télécopie : 54 2324 427 930
Courriel : angelaalianza@hotmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Neuquén
Alliance française
Santa Fé 246
8300 Neuquén
Téléphone : 54 299 443 3534 - Télécopie : 54 299 443 3534
Courriel : nlbafpnl@infovia.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Paraná
Alliance française
Andrés Pazos 156
3100 Paraná Entre Rios
Téléphone : 54 343 423 3344 - Télécopie : 54 343 423 3344
Courriel : afparana@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Pehuajó
Alliance française
Artigas 64
6450 Pehuajó Buenos Aires
Téléphone : 54 2396 470 255 - Télécopie : 54 2396 474 777
Courriel : sanrob@oficart.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Posadas
Alliance française
Rivadavia 1470
3300 Posadas Misiones
Téléphone : 54 3752 423 519 - Télécopie : 54 3752 451 005
Courriel : af_posadas@ciudad.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Rafaela
Alliance française
BROWN 331
2300 Rafaela Santa Fé
Téléphone : 54 3492 435 738 - Télécopie : 54 3492 435 738
Courriel : afrafaela@ciudad.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Resistencia
Alliance française
Roque Saenz Peña 453
3500 Resistencia Chaco
Téléphone : 54 3722 424 480 - Télécopie : 54 3722 424 480
Courriel : afresistencia@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Río Gallegos
Alliance française
Salta 76
9400 Río Gallegos Santa Cruz
Téléphone : 54 2966 437 090 - Télécopie : 54 2966 437 090
Courriel : alianzafrancesa@arnet.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Rosario
Alliance française
San Luis 846
2000 Rosario Santa Fé
Téléphone : 54 341 424 8461 - Télécopie : 54 341 424 8461
Courriel : direction@afrosario.com.ar - Site internet : www.afrosario.ar


Salta
Alliance française
Santa Fe 20
4400 Salta
Téléphone : 54 387 431 2403 - Télécopie : 54 387 431 2403
Courriel : afsalta@sinectis.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Carlos de Bariloche
Alliance française
Juramento 190 2º"4"
8400 San Carlos de Bariloche Río Negro
Téléphone : 54 2944 427 805 - Télécopie : 54 2944 441 960
Courriel : afbariloche@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Jorge
Alliance française
Sarmiento 1582
2451 San Jorge Santa Fé
Téléphone : 54 3406 440 603 - Télécopie : 54 3406 440 512
Courriel : gavic@arnet.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Juan
Alliance française
Mitre 202 Oeste
5400 San Juan
Téléphone : 54 264 422 4899 - Télécopie : 54 264 422 4899
Courriel : pteijeiro@yahoo.fr - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Luis
Alliance française
Chacabuco 634
5700 San Luis
Téléphone : 54 2652 432 441 - Télécopie : 54 2652 422 722
Courriel : elarr@unsl.edu.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Miguel de Tucuman
Alliance française
Mendoza 257
4000 San Miguel de Tucuman
Téléphone : 54 381 421 9651 - Télécopie : 54 381 421 9651
Courriel : alianzafrancesatuc@gmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Rafael
Alliance française
Chile 481
5600 San Rafael Mendoza
Téléphone : 54 2627 432 676 - Télécopie : 54 2627 432 676
Courriel : afsanrafael@infovia.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


San Salvador de Jujuy
Alliance française
Gorriti 370
4600 San Salvador Jujuy
Téléphone : 54 388 422 8013 - Télécopie : 54 388 422 8013
Courriel : afjujuy@yahoo.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Santa Fé
Alliance française
Bv. Galvez 2147
3000 Santa Fé
Téléphone : 54 342 455 8572 - Télécopie : 54 342 469 1542
Courriel : afsf@gigared.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Santa Rosa
Alliance française
Garibaldi 489
6300 Santa Rosa La Pampa
Téléphone : 54 2954 432 553 - Télécopie : 54 2954 432 553
Courriel : afsantarosa@gmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Tandil
Alliance française
9 de Julio 388 1º C
7000 Tandil Buenos Aires
Téléphone : 54 2293 431 650 - Télécopie : 54 2293 431 650
Courriel : aftandil@arnet.com.ar - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar


Ushuaia
Alliance française
Kayen 252
9410 Ushuaia Tierra del Fuego
Téléphone : +54 (2901) 424 974 - Télécopie : +54 (2901) 424 974
Courriel : aftdf@hotmail.com - Site internet : www.alianzafrancesa.org.ar

- Les principes de la nationalité Française
- La preuve de la nationalité française
- La perte de la nationalité française
- Le certificat de nationalité française

Dernière modification : 14/03/2016

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