La perte de la nationalité française

La nationalité française peut se perdre automatiquement ou volontairement :

A. Automatiquement (c’est à dire que l’intéressé ne peut s’y opposer)

1. Par désuétude

Définition : il s’agit d’une nationalité qui n’est pas utilisée pendant une longue période de temps, de telle manière que les liens avec la nation se sont distendus au point de ne plus être reconnus comme suffisamment probants pour maintenir le lien juridique.

La perte de la nationalité française par désuétude est appréciée au regard de deux critères :
- une période de résidence hors de France depuis plus de 50 ans pour la personne concernée et se ascendants.
- l’absence de possessions d’état de français, c’est à dire d’éléments rattachant économiquement, culturellement et sociologiquement l’intéressé à la nation française.

Il s’agit de prendre en compte la situation d’une famille qui possède par définition une autre nationalité et qui s’est délibérément éloignée de la France et de son allégeance envers elle.

La perte de la nationalité française par désuétude peut être constatée par le juge ou le greffier compétent à l’occasion d’une demande de Certificat de Nationalité Française (voir infra).

2. Par application de la convention du conseil de l’Europe de 1963

En application de cette Convention, les ressortissants Français qui acquièrent à la suite d’une manifestation expresse de volonté (naturalisation, option, réintégration) la nationalité d’un autre État contractant, perdent leur nationalité française.

Les États signataires de la Convention du Conseil de l’Europe sont les suivants :

- Italie (entre le 28 mars 1968 et le 23 mars 1995)

- Suède (entre le 6 avril 1969 et le 29 juin 2002)

- Allemagne (entre le 18 décembre 1969 et le 22 décembre 2002, ex-RDA depuis le 10 novembre 1989)

- Norvège (depuis le 27 décembre 1969)

- Luxembourg (depuis le 12 novembre 1971)

- Danemark (depuis le 17 décembre 1972)

- Autriche (depuis le 1er septembre 1975)

- Pays-bas (entre le 10 juin 1985 et le 19 août 1996)

- Belgique (depuis le 19 juillet 1991)

B. Perte volontaire de la nationalité française

Toute personne majeure résidant habituellement à l’étranger qui acquiert PRÉALABLEMENT et VOLONTAIREMENT une nationalité étrangère (suite au mariage avec un étranger par exemple) a la possibilité de souscrire une déclaration de perte de la nationalité française.

Cette déclaration doit être souscrite dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de la nationalité étrangère ou du dépôt de demande d’acquisition, SAUF en cas de mariage (pas de délai) et ne prendra effet qu’à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère.

Les Français de sexe masculin âgés de moins de 35 ans doivent être en règle au regard du service national.

La déclaration peut être souscrite auprès du consulat du lieu de résidence à l’appui des pièces justificatives suivantes :

- extrait d’acte de naissance
- Certificat de Nationalité Française ou preuve de la nationalité française,
- Certificat délivré par les autorités du pays dont il acquiert la nationalité, précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicable,
- Documents justifiant de la résidence habituelle à l’étranger
- Pour les hommes de moins de 35 ans, document émanant du Bureau du Service National attestant qu’il est en règle au regard du service national.

Les personnes qui ne peuvent recourir à une déclaration (enfants mineurs ou Français mineurs ou majeurs qui ont acquis une nationalité étrangère depuis plus d’un an, sauf par mariage) ont la possibilité de perdre la nationalité française par décision de l’autorité publique (ministère chargé des naturalisations).

Cette demande de libération des liens d’allégeance envers la France est instruite et transmise par le Consulat du lieu de résidence (Le consulat général à Buenos Aires pour ce qui est de l’Argentine, du Paraguay ou de l’Uruguay) à l’appui des pièces justificatives suivantes :

- acte de naissance et/ou de mariage de l’intéressé ainsi que tous renseignements sur les lieux et dates de naissance de ses parents et le cas échéant des parents de son époux(se),
- indications sur les dispositions en vertu desquelles il possède la nationalité française,
- certificat de nationalité par les autorités étrangères compétentes,
- motivations du demandeur, situation de famille, caractère précaire ou permanent de son établissement à l’étranger,
- avis motivé du poste consulaire.

C. Réintégration dans la nationalité française

Dans des cas très précis et limités, une personne ayant perdu sa nationalité française peut la recouvrer sans rétroactivité.

Il existe deux types de réintégration :

- réintégration par déclaration

- réintégration par décret

Pour plus d’informations, s’adresser au service de la nationalité du Consulat Général.

- Les principes de la nationalité Française
- La preuve de la nationalité française
- L’acquisition de la nationalité française par mariage
- Le certificat de nationalité française

Dernière modification : 18/05/2010

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