Le Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale (CCPAS)

Les formulaires de demande d’aides sociales pour l’année 2017 sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Les demandes doivent parvenir au Consulat général de France de Buenos Aires au plus tard le 30 septembre 2016 et comporter en plus des formulaires dument remplis, les documents annexes spécifiés en fonction de chaque type d’aide sollicitée.
Toute demande incomplète sera automatiquement rejetée par le Conseil Consulaire de la Protection et de l’Action Sociale.

Les aides sociales sont réservées aux Français démunis ou indigents. L’aide apportée par l’État français à ses ressortissants en difficulté n’a pas vocation à se substituer aux régimes de retraite et d’entraide locaux, ni aux devoirs de solidarité des familles. En effet, les articles 203 et suivants du Code civil, instaurent une obligation alimentaire mutuelle des parents vis-à-vis de leurs enfants, comme des enfants et de leur conjoint (e) vis-à-vis de leurs ascendants.

Enfin l’aide sociale constitue une décision gracieuse du ministre et n’est pas un droit. Son montant est revu annuellement et varie en fonction de la situation de chaque demandeur et des budgets attribués au Ministère des Affaires Étrangères et du Développement Économique.

Dernière modification : 22/08/2016

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