Le certificat de nationalité française

Définition

Le Certificat de Nationalité Française (C.N.F.) est le seul document permettant de faire la preuve absolue de la nationalité française.

Les documents tels que la carte nationale d’identité et le passeport ne constituent en effet que des éléments de possession d’état de Français.

Seul le greffier en chef du Tribunal d’instance compétent a qualité pour délivrer un C.N.F.

Ce document indique la disposition légale en vertu de laquelle son détenteur est Français ainsi que la liste des documents qui ont permis de l’établir. Il peut être délivré à un mineur.

En vertu de l’article 30 du code civil qui dispose que "la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause", c’est le demandeur du certificat qui doit apporter tous les justificatifs nécessaires.

Le C.N.F. est valable sans limitation de durée. Il peut toutefois être remis en cause lorsque la situation juridique de l’intéressé a évolué depuis son établissement (mariage, acquisition volontaire de la nationalité du pays de résidence etc.).

La délivrance du premier C.N.F. entraîne depuis le 1er septembre 1998 l’apposition d’une mention en marge de l’acte de naissance de son détenteur afin de lui permettre de justifier ensuite plus aisément de sa nationalité française.

ATTENTION
Les délais de délivrance du C.N.F. peuvent être relativement longs (plusieurs mois) et les pièces justificatives demandées sont nombreuses. Ce n’est donc qu’en cas de doute sérieux ou de difficulté à mettre en évidence la nationalité française de la personne qu’un C.N.F. sera exigé.

Détermination du tribunal d’instance compétent

  1. Les personnes nées en France, même si elles résident à l’étranger, doivent adresser leur demande de C.N.F. directement au Tribunal d’instance du lieu de naissance.
  2. Les personnes nées à l’étranger et ayant résidé en France, même temporairement, peuvent adresser leur demande au Tribunal de Grande Instance de Paris (30, rue du Château des Rentiers - 75647 PARIS CEDEX 13) ou au Tribunal d’instance de leur dernier domicile en France.
  3. Les personnes nées à l’étranger et n’ayant jamais résidé en France adressent leur demande au Tribunal d’instance de Paris (30, rue du Château des Rentiers - 75647 PARIS CEDEX 13).

Les C.N.F. délivrés par ces juridictions sont transmis aux intéressés par l’intermédiaire du Consulat.

Constitution du dossier de demande de C.N.F.

La démarche doit être effectuée personnellement par le demandeur, qui adresse directement au tribunal compétent (sans passer par le consulat) son dossier.

Les documents en langue étrangère doivent faire l’objet d’une traduction assermentée en français. Il doit par ailleurs s’agir d’originaux ou de copies certifiées conformes à l’original par les autorités argentines, paraguayennes ou uruguayennes. Les documents argentins doivent être revêtus de l’apostille, ceux d’Uruguay et du Paraguay de la légalisation.

Les principaux documents à présenter à l’appui d’une demande de C.N.F. sont les suivants (liste indicative et non exhaustive) :

- acte de naissance de l’intéressé indiquant sa filiation

- acte de reconnaissance s’il s’agit d’un enfant naturel

- acte de mariage des parents

- actes de naissance des parents

- acte de mariage de l’intéressé

- décret de naturalisation, déclaration etc.

- pièces attestant de la possession d’état (copie des passeport, carte nationale d’identité, certificat de position militaire pour les hommes, certificat d’immatriculation consulaire, livret de famille etc.)

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Descendants de français
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Enfant né en France de 2 parents argentins
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Demande de Certificat de Nationalité Française
Formulaire de demande de CNF à joindre à votre dossier

Les documents au format PDF nécessitent l’utilisation d’Acrobat® reader que vous pouvez télécharger gratuitement ici.

- Les principes de la nationalité Française
- La preuve de la nationalité française
- L’acquisition de la nationalité française par mariage
- La perte de la nationalité française

Dernière modification : 03/12/2013

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