Légalisations

Légalisation de documents Français

La légalisation est "la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu" ( art 2 du décret numéro 2007 1205 du 10 août 2007).

Pour toute information sur la légalisation des actes publics français, veuillez vous reporter au site du Ministère des Affaires Etrangères. Concernant l’Argentine, le régime de l’apostille prévaut. L’apostille est obtenue en France auprès des Cours d’appels compétentes en raison du lieu d’émission de l’acte (exemple : Cour d’appel de Rennes pour les casiers judiciaires).
Le consulat n’est pas compétent pour effectuer cette démarche.

Le consulat (ou le consul honoraire qui en a été habilité par le Consul Général) est en revanche compétent pour légaliser les actes sous seing privés (c’est à dire émanant d’une personne privé ) dont :

- le signataire est français,
- le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire,
- le signataire représente une entreprise ou une association française .

Pour pouvoir être légalisé, un acte sous seing privé doit :

- être un original ou certifié conforme
- être rédigé en français, ou être accompagné d’une traduction en français
Le signataire doit se présenter en personne et prouver son identité en produisant un document officiel.
Cette démarche donne lieu à la perception de droits de chancellerie.

Légalisation de documents Argentins

Dans certains cas, la légalisation de documents argentins (actes de naissance, …) pourra vous être demandée. Il vous faudra alors faire apposer une apostille sur ces documents.
L’apostille est la formule prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, pour tenir lieu de légalisation d’un acte public. Elle se substitue à la double légalisation obligatoire lorsque les deux Etats ont ratifié cette convention internationale.

Deux cas se présentent :

1- les documents à légaliser ont été établis à Buenos Aires (Capital Federal) :
Vous devrez vous présenter au :
Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
Unidad de coordinación de legalización (1er subsuelo)
Adresse : Arenales 819 - BUENOS AIRES
Téléphone : (+5411) 4819 7502 / 7503
Horaires d’ouverture : Ouverture au public de 8h30 à 13h30

Ou dans certains cas à travers le :
Colegio de Escribanos de la Ciudad de Buenos Aires
- Adresse : Av. Callao 1542 - BUENOS AIRES
- Téléphone : (+5411) 4809 7000

2- les documents à légaliser ont été établis dans une province :

Afin de faire reconnaître la signature apposée sur votre document, vous devrez tout d’abord vous présenter au :

Ministerio del Interior
Adresse : 25 de mayo 155
Téléphone : (+5411) 4339 0800

Puis, vous pourrez ensuite aller au Ministerio de Relaciones Exteriores y Culto
Ou dans certains cas à travers le :
"Colegio de Escribanos" de la province ou le document a été établi

Dernière modification : 08/02/2011

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