Les principes de la nationalité Française

La loi française distingue deux types de cas :

I - La personne qui est française à sa naissance, automatiquement, soit parce qu’un de ses parents était français au moment de la naissance (ce qu’on appelle le droit du sang ou jus sangui), soit parce qu’elle est née en France d’un parent qui lui même y est né (ce qui correspond au droit du sol, ou également désigné en l’espèce comme le double droit du sol).

Cette dernière hypothèse connait cependant une exception, c’est à dire que le seul fait d’être né en France de deux parents étrangers qui n’y sont pas nés confèrera malgré tout la nationalité française : c’est le cas, sous certaines conditions, des enfants nés en France de parents argentins.

La loi de la nationalité argentine reposant sur le droit du sol, les enfants nés en France de parents argentins ne possédaient pas la nationalité argentine et étaient donc, jusqu’à récemment, Français au titre de l’article 21-1-2 du code de nationalité française (actuel article 19-1-2 du code civil).

Une première modification de la loi argentine, intervenue le 22 mars 1984, énonce que "sont Argentins les enfants d’argentins d’origine qui, étant nés à l’étranger, opteraient pour la nationalité d’origine".

Le décret d’application n° 3213 de 1984 précise que "l’enfant né à l’étranger de parents argentins ne peut obtenir la nationalité argentine par option que s’il justifie ne s’être pas vu attribuer la nationalité du pays de naissance".

Compte tenu de la possibilité d’attribution de la nationalité française en vertu de l’article 21-1-2 du code de la nationalité française (actuel article 19-1-2 du code civil), il était encore admis que l’enfant né en France de parents argentins ne pouvait pas opter pour la nationalité argentine puisqu’il pouvait se voir conférer la nationalité française.

Toutefois, un nouveau décret argentin du 2 août 1995 est venu modifier les conditions d’option prévues par la loi de 1984 en supprimant la réserve posée par le décret n° 3213.

Désormais, l’option de l’enfant pour la nationalité argentine revêtant le caractère d’une simple formalité administrative et rien n’empêchant plus les parents d’opter pour la nationalité argentine de leur enfant, celui-ci ne peut plus se voir attribuer la nationalité française sur le fondement de l’article 19-1-2 du code civil.

Cette disposition s’applique aux enfants nés en France aussi bien après qu’avant le 2 août 1995, l’option pour la nationalité argentine pouvant être exercée à tout moment.

En revanche, les enfants détenteurs d’un certificat de nationalité française ne voient pas leur nationalité française remise en cause dès lors qu’ils sont en mesure de justifier ne pas avoir opté pour la nationalité argentine postérieurement à la date de délivrance de ce certificat (au moyen d’une attestation du "Poder Judicial de la Nacion" précisant que l’intéressé ne figure pas au registre des électeurs et des cartes de citoyenneté argentine) et ce, jusqu’à la date de leur majorité.

Dans tous les cas, seule la demande d’un certificat de nationalité française (voir infra) permettra d’éclaircir toute situation litigieuse.

II - La personne qui acquiert la nationalité française :
il existe plusieurs manières d’acquérir la nationalité française, dont certaines ne sont pas gérées directement par le consulat. A l’étranger, et dans la plupart des cas, il s’agira d’une acquisition par mariage.

L’acquisition par mariage entre 1945 et 1973 :

La femme étrangère qui a épousé un Français entre le 22 octobre 1945 et le 11 janvier 1973 a acquis automatiquement la nationalité française en vertu de l’article 37 de l’ordonnance de 1945.

Une demande de certificat de nationalité française peut néanmoins être nécessaire si l’intéressée n’a pas de possession d’état de Française (passeport, carte nationalité d’identité, inscription consulaire) et si le mariage n’a pas été transcrit (voir rubrique "état civil").

L’acquisition par mariage après 1973 :

Elle n’est plus automatique et nécessite une déclaration (c’est à dire une demande expresse de la personne concernée auprès de l’agent consulaire habilité en raison de la résidence principale du couple)

La législation relative à l’acquisition de la nationalité française par mariage a été modifiée par la loi 2006/911 du 24/07/2006. La principale mesure concerne le délai de communauté de vie ouvrant droit à présentation d’une demande.

Il faut désormais 5 ans de vie commune, sauf si le conjoint étranger peut justifier :
- soit d’une résidence ininterrompue et régulière sur le sol français pendant au moins 3 ans à compter du mariage,

- soit que son conjoint a été inscrit au Registre des Français Etablis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger, durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans après le mariage

Le délai de vie commune nécessaire avant de présenter une demande de nationalité française est alors ramené à 4 ans.

- La preuve de la nationalité française
- L’acquisition de la nationalité française par mariage
- La perte de la nationalité française
- Le certificat de nationalité française

Dernière modification : 18/05/2010

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