PACS

Définition

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une "aide mutuelle et matérielle".

Deux personnes majeures peuvent signer un PACS, sauf dans les cas suivants :
- entre parents et alliés proches,
- si l’une d’entre elles est déjà mariée,
- si l’une d’entre elles a déjà conclu un PACS,
- si l’une d’entre elles est mineure, même émancipée,
- si l’une d’entre elles est majeure sous tutelle,

Si vous avez fixé votre résidence en Argentine ou au Paraguay et que l’un d’entre vous est de nationalité française, vous pouvez faire enregistrer votre PACS auprès du Consulat Général de France à Buenos Aires.

Si vous résidez en Uruguay, merci de prendre contact avec l’Ambassade de France à Montevideo

Procédure

Pièces à fournir par tous les partenaires

• Convention de PACS en double exemplaires, en Français. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Cette convention devra être datée et signée le jour du rendez-vous.

• Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 (la déclaration sera datée et signée le jour du rendez-vous)

Acte de naissance (copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

La preuve de nationalité française

• Pièce d’identité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01) (l’attestation sera datée et signée le jour du rendez-vous)

• Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01) (l’attestation sera datée et signée le jour du rendez-vous)

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
• L’acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).

• Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide
La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Paris.

• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.

Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé
Livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pièce complémentaire pour le partenaire veuf
• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
• Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès
• Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux

Enregistrement du Pacs
Si vous résidez en Argentine, vous devez déposer votre dossier au Consulat ou bien le faire parvenir par courrier (Basavilbaso 1253 – 1006 Buenos Aires).

Si vous résidez au Paraguay, vous adresserez directement l’ensemble des pièces demandées au Consulat Général de France à Buenos Aires ou, le cas échéant, les remettrez lors des tournées consulaires organisées par le Consulat Général de France à Buenos Aires au Paraguay.

Après vérification des pièces présentées, un rendez-vous vous sera proposé. Les deux partenaires devront être présents lors de ce rendez-vous.
L’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur la convention de Pacs,
• pour le ressortissant français, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Dernière modification : 17/06/2016

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