Sortie des mineurs résidents du territoire français

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

A compter du 15 janvier 2017, le mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité, qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (CERFA n°15646*01). Accédez au formulaire
  • Photocopie du titre d’identité du parent signataire

Les mineurs ayant un domicile habituel à l’étranger ne devraient donc pas à avoir à produire d’autorisation de sortie du territoire. Toutefois, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France, les parents devront produire une autorisation de sortie de territoire afin d’éviter toute difficulté de voyage à leur enfant.

Dernière modification : 04/01/2017

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